Un taux d’imposition qui dépend du chiffre d’affaires
Votre société réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ? Le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l’ensemble de ses bénéfices imposables.En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend de conditions liées à son capital :
| Le capital de votre société… | |
| a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) | n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques |
| … elle est imposée en 2014 au taux de | |
| 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices. Ce montant est apprécié par période de 12 mois.puis33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices. | 33,1/3 %pour l’ensemble de ses bénéfices |